Syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus
La législation sur l’eau organise la gestion de la ressource afin de permettre la réalisation des projets divers tout en préservant les écosystèmes aquatiques, en protégeant les eaux superficielles et souterraines et en prévenant les inondations.
L’article L.214-1 du Code de l’environnement prévoit que les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une influence notable sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques font l’objet d’une procédure de déclaration ou d’autorisation préalable à leur mise en œuvre.
Les deux procédures : autorisation environnementale et déclaration.
Suivant les impacts qu’ils représentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, les projets sont soumis à deux types de procédure :
Autorisation environnementale (AE) pour les impacts forts : procédure longue avec enquête publique débouchant sur un arrêté d’autorisation ;
Déclaration (D) pour les impacts moyens : procédure simple sans enquête publique débouchant sur un récépissé de déclaration.
Pour les projets soumis à déclaration, le préfet peut s’opposer à l’opération projetée s’il apparaît que la préservation des milieux n’est pas assurée et qu’aucune prescription ne permet d’y remédier.
La démarche
Les diverses Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM) des 3 départements concernés ont élaboré une fiche descriptive de travaux en cours d’eau à compléter et à renvoyer à :
Après examen de cette demande, le service chargé de la police de l’Eau peut demander un complément ou le dépôt d’un nouveau dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, si la nature de l’intervention ou de l’aménagement le justifie.
Le syndicat s’engage à vous accompagner pour la rédaction et l’élaboration de toute démarche liée au cours d’eau.